non-conciliation

non-conciliation

non-conciliation [ nɔ̃kɔ̃siljasjɔ̃ ] n. f.
• 1792; de non et conciliation
♦ Dr. Défaut de conciliation. Ordonnance de non-conciliation.

● non-conciliation nom féminin Ordonnance de non-conciliation, ordonnance par laquelle le juge aux affaires familiales constate qu'il n'a pu concilier les époux dans les cas de divorce demandé pour rupture de la vie commune ou pour faute. (Il peut alors prononcer lui-même le divorce ou renvoyer l'affaire devant une audience collégiale du tribunal de grande instance, cette saisine étant obligatoire si l'une des parties en fait la requête.) ● non-conciliation (expressions) nom féminin Ordonnance de non-conciliation, ordonnance par laquelle le juge aux affaires familiales constate qu'il n'a pu concilier les époux dans les cas de divorce demandé pour rupture de la vie commune ou pour faute. (Il peut alors prononcer lui-même le divorce ou renvoyer l'affaire devant une audience collégiale du tribunal de grande instance, cette saisine étant obligatoire si l'une des parties en fait la requête.)

⇒NON-CONCILIATION, subst. fém.
DR. Échec d'une procédure de conciliation. Procès verbal de non-conciliation (Ac. 1835, s.v. conciliation).
Prononc. et Orth.:[]. V. non-. Étymol. et Hist. 1835 supra. Comp. de non- et de conciliation.

non-conciliation [nɔ̃kɔ̃siljɑsjɔ̃] n. f.
ÉTYM. 1804; de non, et conciliation.
❖
♦ Dr. Défaut d'accord entre deux parties. || Procès-verbal, ordonnance de non-conciliation.
❖
CONTR. Conciliation.

Encyclopédie Universelle. 2012.

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